718 et suivants du Code de procédure ancien, ensemble les articles 1134, 1582 et 1583 du Code civil ; 2 / qu'étant rappelé que la vente avait été conclue entre deux sociétés anonymes, les juges du

de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L'article R. 111-26 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable de travaux doit respecter les préoccupations définies par l'article L. 110

D’autre part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

2078 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 91, devenu l'article L. 521-1 du Code de commerce que, dès lors qu'un gage est consenti pour garantir un acte de commerce

de l'environnement et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dès lors que l'implantation d'une antenne radiotéléphonique à proximité d'un centre hospitalier présente un risque pour le public

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et

464 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'expropriation alors que le projet devant être soumis à l'examen au cas par cas, elle était régie par le code de l'environnement en vertu de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation ; - le

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit car les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L.110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et réclamations, y compris les recours

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : L’article L. 110-1 du code de l’environnement prévoit que : « I. - Les espaces, ressources et milieux naturels