Au terme de ses dernières écritures saisissant le tribunal, la compagnie Zurich Insurance a demandé à la juridiction, au visa des articles 1134 du code civil et L 113-9 du code des assurances de : A

à ce titre, ce qui rend inapplicables les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-9 du Code des Assurances.

L. 113-8 du code des assurances.

ne relevant pas de la mission de l'expert l'allégation d'ALLIANZ à propos de la déclaration erronée du risque et de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances

de l'instance distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

(article L 11-24 du code de la construction et de l'habitation).

n°83661370, Vu l'article 80 de la loi du 1 er août 2003 n°2003-706, Vu l'article L.124-5 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivant du Code civil, A titre liminaire, - dire que

Subsidiairement, elle demande l’application de la règle de réduction proportionnelle de garantie de l’article L.113-9 du code des assurances.

L 113-9 du code des assurances avec une réduction proportionnelle à hauteur de 33 %, le montant des honoraires déclarées par son assurée n'ayant été que de 900 € HT alors sa note d'honoraires globale

6, 232, 331 du code de procédure civile, 1134 et suivants du code civil, 1235,1376 et suivants du code civil, 1382 et suivants du code civil, au visa de l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans

[N] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,ainsi qu'aux entiers dépens ; - accorder à la société Claire Livory Avocat le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

, 1134 et 1147 de ce même code, ou subsidiairement, 1382 de ce même code, condamner in solidum la société Les Jardins de Vauban, M.

L'exception de nullité de l'expertise, aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, est soumise au régime de la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 74

des sociétés d'assurances et que, par suite, devait être également appliquée la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du même Code et, en troisième lieu, que l'indemnisation correspondant

appui de son raisonnement, venant contredire l'analyse précitée qui doit être prise en compte ; que c'est donc avec raison, que l'assureur AREAS, en invoquant les dispositions de l'article

L. 113-9 9 du Code des assurances l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie entraîne, dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre

sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

113-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances : 8.