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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
680007d002ef4af38960fdb7
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour abus de saisie Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée
Source officiellecr
61372604cd580146774224dc
30 novembre 1999
30 novembre 1999
; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail, D. 1 de la Convention collective des ouvriers de la presse régionale, 593 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01320
2 juillet 2008
2 juillet 2008
D.121-2 du code du travail ou d'un accord collectif étendu ;que méconnaît ainsi son office et viole les articles L.122-1, L.122-1-1 3°, L.122-3-10 et D.121-2 du code du travail, l'arrêt qui, pour requalifier
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160731
25 mai 2005
25 mai 2005
L. 121-2 du code forestier, accorder à l'ancien titulaire d'une licence de chasse sur lot soumis à adjudication la priorité reconnue par l'article L. 137-3 du même code au locataire sortant, prix de l'enchère
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400256_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que c'est à tort que sa radiation des cadres est due à une infimité non imputable au service, alors qu'elle est bien imputable au service en application de l'article L. 121-2 du code des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304978_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'erreur de fait quant à son soutien prétendu aux actions du PKK ; - viole le droit de propriété ; Vu : - les
Source officielleJU1
DTA_2203856_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032825422
1 juillet 2016
1 juillet 2016
remplie ; qu'elle est entachée d'insuffisance de motifs, de contradiction de motifs et d'erreur de droit en retenant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205601_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 212-2 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04945_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par ailleurs, les conditions de la présomption d'imputabilité fixées par l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas davantage réunies.
Source officielleJuge de l'Exécution
686433f20bb2f8a66ca63175
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
Source officielleJEX MOBILIER
697b6eb8cdc6046d471e7e07
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, ordonner la mainlevée de la saisie attribution, condamner [Y] [T] à lui payer la somme de 1500 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice
Source officiellesoc
61372258cd580146773fc32e
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Roland X..., demeurant Le Vigneau à Cubzac-les-Ponts (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2409875_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) ».
Source officielle2ème Chambre
63d0d63e81a7b805de12b77c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions RPVA du 22 septembre 2022, Mme [X] sollicite de la cour de : Vu l'article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution Vu les articles R-511-1 et suivants du code
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233208
18 décembre 2017
18 décembre 2017
procédure contradictoire préalable. " ; qu'aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles
Source officielleJuge Unique
DTA_2206254_20230217
17 février 2023
17 février 2023
De plus, selon les termes de l'article L. 121-2 dudit Code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2105129_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4ef82
18 mai 1999
18 mai 1999
alinéas de l'article 20, peu important pour l'application du 2e alinéa du 3° de l'article 25 que celui-ci renvoie à l'article L. 121-2 du Code pénal, le 2e alinéa du d du 3° de l'article 25 ayant une vie
Source officielleCH 1 JU
DTA_2503397_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officiellePage 23 sur 12810