1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - rejeté les autres appels en garantie formulés, - ordonné au profit de M.

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances et l'article 334 du code de procédure civile : 16.

Elle estime que la demande de garantie est par ailleurs fondée à l'égard de la société MAF, en sa qualité d'assureur de la société Bethac, sur le fondement de l'article L 124-3 du code des assurances.

Il en résulte que les époux [G] sont bien fondés à se prévaloir de l'action directe à leur encontre sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances.

2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, alinéa 3, et L. 412-6 du code de la sécurité sociale, et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil

1241 du Code civil et de l’article L 124-3 du Code des assurances, notamment sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 5 000 euros à Monsieur [F] [T] et 800 euros à Madame [J] [X] attribuées

A l'audience du 8 avril 2025, la société [Localité 1] INSURANCE COMPANY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil vu l'article L

b) Sur la garantie de la société SMABTP Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

la Sa Mma Iard de leur demande en garantie à l'encontre de la Selarl Artech et à l'encontre de son assureur la Maf au visa de l'article L. 124-3 du code des assurances, ainsi qu'à l'encontre de la Sas

MOTIFS Sur l’action directe exercée envers la société ALLIANZ Aux termes de l’article L. 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

L. 124-3 et L. 114-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'avenant promoteur-vendeur annexé à la police "maître d'ouvrage" stipulait que ses dispositions

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

l'article 1315 du Code civil, Vu les articles L.124-3 du Code des assurances, * Déclarer la Société CASTING AUTOMOBILES recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, à savoir : A titre

de l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre.

Y... et ne se heurtaient pas à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 janvier 2006 car procédant d'une cause différente, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ qu'il

Il y a lieu d'ordonner la désignation d'un séquestre conformément aux articles L. 124-3 du code des assurances et 2285 du code civil.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

action directe se prescrivait par le même délai que son action contre le sous-traitant responsable, soit dans les dix ans à compter de la manifestation du dommage, la cour d'appel a violé l'article