X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait

Il est constant que l'article L.1331-2 du code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires sont interdites. L'article V du contrat de travail de M.

Dans ses dernières conclusions, dénommées « en réponse N°2 », MARCHE FRAIS DRIVE réplique : « Vu les articles 1199 et 1353 du Code civil, Vu l'article 13 de la loi n°75-1334 relative à la sous-traitance

de l'article L. 1121-1 ".

° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail doit être écarté. 10.

L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail.

impropre à l'habitation ni insalubre au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.

Cependant, et selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

L.1332-4 du Code du travail était expiré.

L. 8221-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 133-4-2, L. 242-1, R. 133-8, R. 133-8-1 et D. 133-1 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que toute décision doit être motivée ; que

de la route ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 du code du travail et 1234 du code civil ; 3°/ que constitue une sanction disciplinaire le fait, pour un employeur, de reprocher par

L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil.

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1, 1331-2, L. 1334-1, L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail.

L. 7322-1, L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour 6.