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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2304094_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301955_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321417_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317595_20230729

Administratif

29 juillet 2023

29 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317598_20230729

Administratif

29 juillet 2023

29 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221388_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305793_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505703_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2322923_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326462_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308413_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401950_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320099_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2612666_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le requérant n’a pas été assisté d’un interprète dans sa langue maternelle lors de son entretien avec l’officier

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2218007_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Dousset, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2306899_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ne figure pas sur la décision attaquée le nom de l'interprète ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02470_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2307477_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'interprétariat ont été méconnues ; - la décision fixant son pays de renvoi viole les stipulations de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318954_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00801_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

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