Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code rural, "Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location

L. 213-3, L. 213-4, L 216-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, 1, 2 et 6 de la loi du 16 juillet 1984, 121-3 et 131-10 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

L.213-3-1 du code du patrimoine.

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement

, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. " Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’après l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des

En vertu de l'article D. 213-13-3 de ce code : " Le propriétaire peut refuser la visite du bien. / Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la

Aux termes de l'article L. 6342-3 du même code : " Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes (

déterminée à l'article 214."

SUR CE, LA COUR, Selon l'article L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins

Aux termes des dispositions de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise