En vue de mettre fin au litige, une procédure de médiation a été ouverte à l'initiative du tribunal sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative et a été acceptée par les parties

L. 341-4 du code forestier, ainsi que celle formulée contre l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet ou d'échec de la médiation, d'annuler l'arrêté préfectoral du

Par courriers des 4 et 7 avril 2024, 6 mai 2024, les membres de l’indivision ont fait savoir que qu’ils renonçaient expressément à vendre leurs biens.

C, représenté par Me Poirot-Bourdain, propose la mise en place d'une médiation entre les parties en application des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article L. 213-7 du code de justice

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative qui a abouti à un accord entre

Par un courrier du 27 avril 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par un courrier du 15 avril 2025, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 27 avril 2022, le tribunal a ordonné une médiation entre les parties, en application des articles L. 213-7 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme A B, représentée par Me Saïdi, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-7 du

B A, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une médiation en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne

En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à la désignation d'un médiateur sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice

Vu : - l'ordonnance n° 2200955 du 3 mai 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Par courrier du 20 octobre 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par un courrier du 9 juin 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par courrier du 27 août 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par courrier du 27 août 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par une lettre du 3 novembre 2022, le tribunal a proposé au requérant la mise en œuvre d'une médiation en vertu de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par des courriers en date du 12 janvier 2023, les parties ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Sur la demande de médiation : Aux termes de l’article L. 213-7 du code de justice administrative : « Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président