L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables. 2.

Mme E soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B, ressortissant péruvien né le 27 mai 1981, a sollicité, le 26 septembre 2019, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

de carte de séjour temporaire sur le fondement d'une disposition autre que l'article L. 31311 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ' 3°) Dans l'hypothèse où un tel moyen

A D a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.

Le 24 juillet 2018, il a demandé un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des

Toutefois, d'une part, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges aux points 5 et 6 du jugement attaqué, le préfet n'a ni méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 10° de l'article L. 511-4

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par deux décisions des 11 février et 14 avril 2021, le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de

L'intéressé, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité, le 17 septembre 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé et méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de

fondamentales et commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - il n'a pas méconnu

le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions du 6° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions

Elle soutient que : - le refus de séjour a été pris en méconnaissance du 11° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en lui refusant la délivrance

Il a sollicité le 27 novembre 2017 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.