X... s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article L. 322-4-16-1 du Code du travail ; que ces contrats font référence non seulement à la notion d'insertion mais aux dispositions du Code du travail

(souligné par la cour) L'article R. 323-1 du même code précise (dans sa version issue du décret du 30décembre 2015) : Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.D. 3231-6 du code du travail

à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à

X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 15 avril

, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 20 de la convention collective nationale des réseaux de transports

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu

à l'audience qui a donné son avis par écrit le 15 juillet 2024 N° RG 24/00200 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKRD ** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

qui a donné son avis par écrit le 18 juillet 2024 ** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.

du travail s'entend du travail effectif telle que définit à l'article L. 3121-1 du code du travail.

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le fond L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose que : 'I.

de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Madame [P] [H], née le 25 juillet 1946

MOTIFS, Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, .I-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

L. 322-4-8-1 du Code du travail comme pouvant bénéficier d'un contrat emploi-consolidé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de ce texte et des articles L. 122-

1 du code de la santé publique.

Claude A..., pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 112-1, 717-1 du code pénal, 177 et 179 anciens du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs