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Considérant ce qui suit : 1. M. C a présenté un dossier de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514954_20250918

Administratif

18 septembre 2025

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00801_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400304_20240627

Administratif

27 juin 2024

Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de conjoint de ressortissant français.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1903136_20230412

Administratif

12 avril 2023

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux a visé, par erreur, les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et qu'il y a lieu, en tout état de cause, de procéder à une substitution de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00339_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

C'est donc à juste titre que le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02996_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française, sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a été rejetée

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2405961_20251201

Administratif

1 décembre 2025

Il soutient que la décision attaquée : est insuffisamment motivée ; méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; méconnaît les

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00427_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301572_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2409308_20250620

Administratif

20 juin 2025

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2105929_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Elles soutiennent que : - le projet méconnait les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2105930_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Source officielle

soc

61372444cd58014677414109

Cassation

6 octobre 2004

et n° H 03-60.370 ; Sur le moyen du pourvoi de la société Siemens, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au moyen annexé et qui sont pris de la violation des articles

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401438_20250715

Administratif

15 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2503817_20250801

Administratif

1 août 2025

Elle a été reçue en préfecture en dernier lieu le 14 novembre 2024 afin de solliciter son admission au séjour au titre de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100465_20230502

Administratif

2 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées () : / a) Soit

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6ème Chambre

DTA_2200584_20230202

Administratif

2 février 2023

Le 10 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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10ème Chambre

DTA_2413622_20250625

Administratif

25 juin 2025

Le 22 février 2024, elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01375_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

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