HO NGOC H..., demeurant ... ; - n° 114 461, présentée par M. Philippe XJ..., demeurant ... ; - n° 114 462, présentée par M. C. G..., demeurant ... ; - n° 114 463, présentée par M. G.

de confirmer le jugement querellé en ses disposition relatives à l'infraction prévue et réprimée par les articles 464 et 465 du Code des douanes ; "alors, d'une part, que l'article 58.1. b) du Traité

2-D et 2-3 de l'accord du 7 février 2017, ensemble de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne ressort aucun "projet important" au niveau de l'établissement

, 465 et 466 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Miriam Y... et Marco De X... coupables du délit de transfert de valeur sans

L. 461-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, En conséquence, - déclarer inopposable la décision de la CRA de la CPCAM en date du 19 novembre 2019 de refus de reconnaissance de sa maladie professionnelle

[S] de sa demande de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels ; Aux motifs qu'en vertu de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dans

R. 461-10 du code de la sécurité sociale ».

L. 2121-1, L. 2122-1 dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2231-1, L. 4611-7, alors applicable, du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975

R. 461-10 du code de la sécurité sociale ».

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.4121-3 du Code du travail, ensemble des articles L.4612-8-1 et L.4614-12 du même code.

rendu en application de l'article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce.

R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ».

455 du code de procédure civile ; 2°/ que si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une

L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 2° / que seul le non-respect du délai de dix jours francs imparti à l'employeur pour consulter le dossier et formuler des observations

[L] est atteint, opposable à la société, - condamner la société à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

[W] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

Elle a dès lors transmis, au titre de l'article L 461 - 1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le dossier de M.