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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L114-17-1.
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Pôle 4 - Chambre 5
5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3
30 octobre 2019
article 1231-7)
3e Chambre B
61609208db7ff645d8566485
15 mai 2014
ou de la faute intentionnelle, elle ne doit pas sa garantie, en l'espèce, pour faute dolosive, au visa de l'article L113-1 du code des assurances et des dispositions contractuelles.
ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c3766d1156dbbece43
11 juillet 2024
Sur les demandes relatives à la date de consolidation En application de l’article L141-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical
1ère chambre civile A
6162b24d4abc2618d50e04e3
18 avril 2013
Ce contrat d'assurance n'a plus de substance. 13 - Mais plus, l'article 3 du chapitre IV des conditions particulières qui exclut les dommages qui résultent de façon inéluctable et prévisible d'un événement
1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e9
17 janvier 2023
La saisie porte sur les biens suivants : [Localité 13] ([Localité 13]) [Localité 19] ([Localité 13]) [Localité 25] ([Localité 13]) AB n°[Cadastre 16],lieu-dit [Localité 24] AC
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE
68ff2f9d7e08341cb497b4b3
9 octobre 2025
Le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense Se référant à l’article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l’Homme, à la charte du cotisant et à l’article L114-21 du code
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances
5ème chambre 2ème section
65c67c085d2ded2ab7c854a2
25 janvier 2024
L112-4 du code des assurances.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100819
22 juin 2017
En application de l'article L111-3 4° du Code des procédures civiles d'exécution, cet acte constitue le titre exécutoire permettant d'engager la procédure de saisie immobilière, étant précisé toutefois
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b90
5 mai 2003
- dire et juger que la désignation unilatérale par la SARL SIAL du Cabinet E. ne répond pas aux conditions d'application de l'article L114-2 du Code des Assurances.
Trib. de Commerce
69a7c594cdc6046d477130dc
6 janvier 2026
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
Elle soutient que : - sur l'annulation du contrôle pour défaut de justification de l'habilitation de l'inspectrice du recouvrement, le tribunal a visé un article erroné (Art L144-10 du CSS), l'agrément
Avis
CADA:20163349
15 septembre 2016
L124-5 du code de l'environnement, qui sont applicables, comme en l'espèce, aux émissions sonores telles que des bruits de voisinage.
1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079684
5 juillet 2022
Dans le jugement précité, le tribunal de Paris s'est prononcé pour les motifs suivants : « L'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l'État envers les
6162fdf03ebbdffcbea6aa3f
31 mai 2012
DECISION Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L134-6, L134-12 et L134-13 du code de commerce ; La société Calzados Fal a confié par contrat d'agent commercial du 2 janvier
Chambre étrangers / HO
64d32c90ab0b21d969c834a1
4 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA «'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
En réplique aux écritures adverses, ils considèrent que Monsieur [E] [V] ne peut se prévaloir des dispositions des articles L113-8 du code de la construction pour s’exonérer de sa responsabilité dans la
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00361
10 février 2016
L 1132-1 du Code du travail que le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est nul ; qu'en vertu de l'article L 1134-1 du même code, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une
Pôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
L124-5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code