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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6035c602967fda2d2b7c4749
1 mars 2016
1 mars 2016
toque : P0516, substituée par Me Rachel MAMAN de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
626b8162d1fb03057d9a5023
28 avril 2022
28 avril 2022
330 du code de procédure civile, 1103, 1190 et 1105 du code civil, L113-1 et L112-4 du code des assurances, de : DÉCLARER l'intervention volontaire accessoire recevable et bien fondée INFIRMER dans
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab51
15 juin 2017
15 juin 2017
Les parties conviennent que l'action est soumise à la prescription édictée par l'article L110-4, d'une durée de 10 avant l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, réduite à 5 ans par l'article
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e0
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [R] sollicite, au visa notamment des articles L111-2, L111-4, R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L121-2 à L121-4,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e01b
4 juillet 2017
4 juillet 2017
[F] et de la CGPA, - 15 000 euros en réparation du préjudice moral du fait de la résistance abusive de l'assureur, - 60 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
date du 05/11/2024 et 15/11/2024, la société [L] a assigné la SAS [Y] FRANCE et la SA LOCAM à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/12/2024 afin qu'au visa des articles L111-1, L221-3, L221
Source officielleJCP BAUX
68f950a7de0ebe408dac7c35
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L111-8 du code de procédures d’exécution.
Source officielleService des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec72
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées
Source officielle1ére chambre civile
68e9668b3ea43407b91199a9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir, la société [A] soutient que le second alinéa de l’article L110-4 du code de commerce ne concerne que le commerce maritime et n’est pas applicable aux actions en paiement liées
Source officielle1ère Chambre
6538b4267ffc2c8318ee0185
24 octobre 2023
24 octobre 2023
civil dans leur rédaction actuelle, des articles 1134, 1153, 1154, 1315, 1353, du code civil et 1343-2 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, de l'article L113-3 du code des
Source officielleDeuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304231_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L113-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdab0b9a9a76941d9aa7b1e
5 juin 2019
5 juin 2019
7 à 21, des second, cinquième et sixième alinéas de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32, et des articles 34,41 et 42 s'appliquent aux appels formés à compter du
Source officielle6ème Chambre
68f3209979ac4fbe1d87777f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L111-2 de ce code énonce que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions
Source officielleJ.E.X
6975be60cdc6046d47a2ace0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l’article L114-17-2 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez me présenter vos observations écrites ou orales.
Source officielle8ème chambre 3ème section
658dcb5ee5473c8abb618c52
22 décembre 2023
22 décembre 2023
14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, o CONDAMNER in solidum : - le syndicat
Source officielleChambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La société AREAS rappelle qu'aux termes des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, deux conditions sont posées à la reconnaissance de la nullité du contrat d'assurance, à savoir : -un changement
Source officielleCtx Gen JCP
6807ed0eeb5d421e6c59b665
2 avril 2025
2 avril 2025
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300221
4 mars 2021
4 mars 2021
Elle soulève la prescription de l'article 1264 du ; qu'il est indifférent que les travaux réalisés par Madame S...
Source officiellePage 23 sur 129