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7 749 résultats pour « article L123-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 25 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L 526-22 et L123-7 du code de commerce: - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f547

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, en conséquence, condamner la société De La Sauque au paiement des sommes suivantes : - 12.241,02 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, - 3 140,02 euros à titre

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

61637738f6919f4eda2c38b8

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

L1231-1 et suivants.

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CA

Avis

CADA:20160155

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission rappelle que le document sollicité comprend des informations de nature environnementale au sens de l'article L124-1 du code de l'environnement et est, à ce titre, communicable à toute personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8fa00

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Selon l'article L1235-15 alinéa 1er du code du travail, " est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel

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CA

2ème chambre section C

6a226010cdc6046d4738c98b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ainsi, par acte en date du 11 décembre 2023, la société Macif a fait assigner MM.

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CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a6

Appel

5 février 2008

5 février 2008

L122-14-2, L122-25-2, L122-27 et L122-30 du code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée même s'il se fonde sur une faute grave non liée à l'état de grossesse

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CA

Conseil

CADA:20172199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En ce qui concerne la communication La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement

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CA

Conseil

CADA:20172197

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En ce qui concerne la communication La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement

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CA

Conseil

CADA:20171751

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En ce qui concerne la communication La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement

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CA

Conseil

CADA:20172198

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En ce qui concerne la communication La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement

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CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bca4ff9ec259c09782

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L1235-1 prévoit «En cas de litige...le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

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CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce775e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle Il résulte des articles L1237-11 et L1237-14 du code du travail, d'une part que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié

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CA

Chambre sociale 4-3

6978555ccdc6046d47d54c0a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La cour considère, au regard de la nature de la prétention fondée sur la rupture, que la présente demande est formée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02171

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Aux termes de l'article l du contrat de travail de Madame X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Dans ce système probatoire dérogatoire du droit commun, exclusif de toute application de l'article 1315 du code invoqué à tort par la partie intimée dans ses écritures (page 11), il reviendra in fine au

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CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b6

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

- que monsieur X... ne justifie d'aucun préjudice, puisqu'il a retrouvé aussitôt un emploi, alors qu'en application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, compte-tenu des effectifs

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CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e093

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par application combinée des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société intimée est redevable envers M.

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CA

Chambre commerciale

64faba420f624005e653f823

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

UFA [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 21/11/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89dfb

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Elle ajoute que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en la condamnant à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail alors que l'entreprise

Source officielle