AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a0ff394cdc6046d47898efa
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 25 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L 526-22 et L123-7 du code de commerce: - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il
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Chambre 4-5
653b553f08c361831812f547
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, en conséquence, condamner la société De La Sauque au paiement des sommes suivantes : - 12.241,02 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, - 3 140,02 euros à titre
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