AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c3c
3 janvier 2005
3 janvier 2005
L134-12 du code de commerce, l'indemnité de préavis de l'article L134-11 du même code et le paiement de factures dues, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS par un jugement rendu le 12 décembre
Source officiellePage 23 sur 261
Trib. de Commerce
69c6c79ccdc6046d47329d34
13 janvier 2026
13 janvier 2026
engagements des sociétés DEFI IMPRIMERIE et CARTONNERIE MODERNE, la société VT LOGISTICS n'a pas été réglée de ses factures de sorte que par actes de Commissaire / Huissier de Justice en date des 20/11
Source officielle