[X] [K] a été transféré à la société [Adresse 8] (article L1244-1 du code du travail) ; Subsidiairement constater que le salarié a fait l'objet d'un licenciement économique qui produira tous ses effets

Adresse 12] [Localité 6] représentée par Madame [N], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article

septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024 pour voir statuer sur le dossier 21/02202 et

[E] [K] lui avait été restitué ; - constater, dire et juger que son fonds artisanal est ruiné en raison de la disparition de ses éléments constitutifs tels que déterminés dans l'article 22 de la loi

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la contestation de l'indu L'article L142-4 du code de la sécurité sociale pose le principe d'un recours administratif préalable à la requête introduite devant le tribunal judicaire

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

L'article L1244-3 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, dispose : « A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié

La pension invalidité catégorie 2 lui a été attribuée par la suite par décision du 22/04/2025, à compter du 14/01/2025.

et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les pièces du dossier ; PRENDRE ACTE du désistement d’instance

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/MF PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 5] Greffe : [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 22

Elle considère qu'en refusant de prendre en considération le choix des salariés, le tribunal a nécessairement violé ensemble les articles L1224-1 du code du travail et L642-5 du Code de commerce, tous

... 57685 AUGNY Représentée par Maître CHARTON (avocat au barreau de METZ) substituant Maître IOCHUM (avocat au barreau de METZ) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/005596 du 22

au 22 août 2020.

R. 441-14 du code de la sécurité sociale (Cass, civ 2ème 13 juin 2024, n°22-15.721 et 22-22.786).

N° RG 22/00507 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WR36 89E MINUTE N° 24/ __________________________ 16 janvier 2024 __________________________ AFFAIRE : Fondation MAISON DE SANTE PROTESTANTE BORDEAUX BAGATELLE

Madame [K] a interjeté appel de cette décision le 22 janvier 2019.

1965, et L124-3 du code [N] assurances, à : - la déclarer recevable à agir en appel au titre de son action indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil au titre de préjudices personnels subis