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525 résultats pour « article L168-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

64b8d0bea5d4a205dbc5ce41

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

ARRÊT : du 17 Juillet 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

S’agissant du non respect du délai invoqué par la SCI Velodrome 93 600, elle indique, au visa des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation que ce délai est réduit à 15 jours en matière de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0a50cdc6046d4780d66c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

14-1 ou à la majoration de déplacement prévue à l'article 14-2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849097498a54057d102fb0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Mme [O] est retraitée et cumulait un travail salarié aux conditions de l'article L161-22 du Code de la sécurité sociale et sa rémunération est de 30% de la recette inscrite au compteur plus le fixe journalier

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb60

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Ces notifications, visées à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, précisent donc comme l'exige l'article R133-9-1 du même code la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49fc55379800088473eb

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Article L 653-8 : Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63d37aa4d1bc2605de4b4a79

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[W] [O] la somme de mille cinq cents euros (1 500,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aacacdc6046d4737954d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Mme Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

633e7041f8faf13e2e973e09

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

(Com. 5 juillet 2017, n°15-25.452). Le propriétaire du navire peut, toutefois, faire valoir la nullité de ces opérations sur le fondement de l'article 173 ou 385 du code de procédure pénale (Cons.

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CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda27

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

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CA

1ère chambre civile B

650d308171dfcd8318200e90

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[A] [B], - la parcelle n°[Cadastre 15] a été attribuée à Mme [YN], - la parcelle n°[Cadastre 14] a été attribuée à M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162a743f901d4f689722e8a

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

[M] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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CA

Délég.Premier Président

642fb557cece1704f5747345

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L16-B définit un cadre juridique proportionné qui limite les atteintes au principe d'inviolabilité du domicile à la stricte recherche des pièces en lien avec la présomption de fraude et assure

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f0

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Mme Véronique COUVET, greffier présent lors des débats et de la mise à disposition

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af90147228318b91388

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [MS] [J] aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile, Vu les conclusions transmises le 15 juin 2023, soutenues

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CA

APPEL EN MATIERE FISCALE

6864c20c31953a33f9365f25

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle plaide en outre qu'elle ne peut, en l'espèce, qu'être exonérée de son obligation d'information en vertu du b) du paragraphe 5 de l'article 14 du RGPD et en vertu de l'article 23 du RGPD.

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CAA

3ème chambre

DCA_18PA01713_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 21 février 2002 : " I. - Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article

Source officielle