3) les justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ; 4) le projet de délibération des 26 et 27 mars 2007 ayant autorisé la conclusion de cet avenant ; 5)

) le budget primitif 2013 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes ; 4) le compte administratif 2013 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes ; 5)

La commission estime, par ailleurs, que l'arrêté délivré pour la parcelle C 554, renommée C 609, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général

2 de la loi du 17 juillet 1978, ou, lorsqu'il s'agit d'une décision expresse du maire agissant au nom de la commune, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

le maire de Saint-Tropez à sa demande de consultation des documents suivants : I - les permis de construire : 1) 08311907XC049M3 ; 2) 08311908C0012M3 ; 3) 08311908C0014M3 ; 4) 08311908C0015M1 ; 5)

L2511-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire de Nîmes à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail. 3° ALORS QUE les mêmes faits peuvent être constitutifs de harcèlement et de discrimination ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait montré une

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-5 et L311-6 du même code.

S'agissant des points 3), 4) et 5), la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

455 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] demande à la cour de': Vu les articles 16, 132 et 135 du Code de procédure civile ; Vu l'article L211-

demande de communication des documents suivants : 1) le règlement régissant le service des eaux et assainissement 2) le rapport d'activité du SIAEP ; 3) le dernier procès verbal ; 4) les statuts du SIAEP ; 5)

; 3) le plan avant la construction avec la limite de propriété « Education Nationale - voie publique » ; 4) le plan après construction avec la limite de propriété « constructeurs / voie publique » ; 5)

S’agissant des documents sollicités aux autres points, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

Elle en déduit que l'ensemble des documents sollicités sont communicables en application en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article L2121