AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200750
31 mai 2018
31 mai 2018
R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de la société 20ème Art qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamné
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdd7e23afd58a29cb83225b
7 septembre 2018
7 septembre 2018
A... de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de
Source officiellePôle social
67fd502ee85d0474bddb35f6
1 avril 2025
1 avril 2025
L221-1.
Source officiellePôle social
65b00f34b98137c174787ade
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle social
65b00f34b98137c174787af0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ff
2 avril 2013
2 avril 2013
Cette décision a été notifiée à la société SIA Industrie et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe le 7 novembre 2011.
Source officielleChambre civile
69fe51a4cdc6046d47177cde
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il rappelle qu’en vertu de l’article L241-1 du Code des assurances, l’assurance obligatoire de responsabilité décennale bénéficie directement au maître de l’ouvrage et que sa franchise ne peut pas être
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b732fcdc6046d471f5925
2 janvier 2026
2 janvier 2026
MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision
Source officielle4e chambre civile
679331da31df9338379d280b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le courrier est demeuré sans réponse. 6- Le véhicule a été transféré au garage [Localité 5] à [Localité 7] afin de procéder aux réparations et la facture prise en charge par le vendeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575
27 juin 2012
27 juin 2012
En conséquence et en vertu du principe de faveur, principe fondamental du droit du travail tiré de l'article L2251-1 du code du travail, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe30b44a8f27d43c2efb
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En vertu de l'article L.216-7 du code de la consommation, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L.216-6 du même code, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle ajoute que les dispositions nouvelles de l'article L224-11 du code de la consommation entrées en vigueur le 17 août 2016 ne concernant pas des créances antérieures, outre que cet article n'a pas à
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e31944b
26 novembre 2020
26 novembre 2020
[S] à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par arrêt en date du 7 octobre 2016, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement.
Source officiellePôle social
67fd504be85d0474bddb3997
1 avril 2025
1 avril 2025
L221-1.
Source officielleRéférés expertises
66335ac0c0d3e3fe99cad80c
2 avril 2024
2 avril 2024
En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officiellePôle social
67fd5056e85d0474bddb3b3f
1 avril 2025
1 avril 2025
L221-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01437
22 juin 2011
22 juin 2011
Qu'au 1er août 2007, les conditions d'application de l'article L 1224-3 du Code du travail n'étaient donc pas réunies ; qu'en revanche, l'application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail
Source officiellePôle social
67fd503ce85d0474bddb3771
1 avril 2025
1 avril 2025
L221-1.
Source officiellePôle social
67fd505be85d0474bddb3c27
1 avril 2025
1 avril 2025
L221-1.
Source officiellePôle social
6686e4d4e74459e0c7ed0afd
1 juillet 2024
1 juillet 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePage 23 sur 58