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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9bbc432ce7d11a6fb31
31 janvier 2024
31 janvier 2024
PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/05778 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YJV N° MINUTE : 8/
Source officielleJEX
67f81ecdcf40727a0044155a
10 avril 2025
10 avril 2025
La régularité de la signification le 19 janvier 2024 du jugement du 8 décembre 2023 : L’article 502 du code de procédure civile dispose que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec00ab73d7c90739e22
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A/ Sur l'irrégularité de l'arrêté du 3 janvier 2023 A.1/ Sur le défaut de motivations de l'arrêté et l'absence d'examen sérieux de la situaion de la personne retenue L'article L211-5 du code des
Source officielleSCHILTIGHEIM JEX
679aaec4e9a46d1f5a76c79e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au fond, Mme [K] [X] soutient, au visa de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1420 du code de procédure civile, que la société INTRUM DEBT FINANCE AG a agi en se fondant sur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L211-1 du code des procédures civile d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officielleETRANGERS
62c5299ca2c4236379079bdb
4 juillet 2022
4 juillet 2022
8 de la CEDH et de l'article 3.1 de la CIDE, - les conditions d'un placement en rétention administrative ne sont pas remplies, l'administration n'ayant pas pris en compte sa situation personnelle ni
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69a5e253cdc6046d47488cf2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301096
30 septembre 2009
30 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 2411-2 et L. 2411-7 du code général des collectivités territoriales
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb7969
2 avril 2024
2 avril 2024
L211-2 et suivants alors que c'est une exigence posée par l'article L 741-6 du Ceseda.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609a4e54c6ec55cf710193
5 juin 2014
5 juin 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 05 JUIN 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e78ff
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En vertu de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officielle2ème chambre Cab4
671002d4fac14a1f31d9af80
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609a4454c6ec55cf7100f8
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 6/Section 4
6627f6aa42439575e2f741f0
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officielleJ.E.X
6688377b342d338c20d2cbb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2024 entre les mains de la SOCIETE GENERALE sur le compte joint n° [XXXXXXXXXX01] L'article L211-1 du code des procédures
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55ac91e3bdd7a88c786
19 avril 2024
19 avril 2024
La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances
Source officielle2ème Chambre Cab1
66197ae31b7735881a7c0d28
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a2b9f94e984650b559
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 23 sur 61