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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2206494_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (JO n° 35 du 11 février 1994) ou par arrêté prévu à l'article L4123-4 du code de la défense.
Source officielleRéférés civils
696a911ecdc6046d4791abd5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJCP
697bebddcdc6046d472de291
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.
Source officielleJCP
6876c3dfe74401da7f360d02
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleJCP
6876c3dfe74401da7f360cfe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf105e266e89ef11896b9
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux
Source officielle3ème Chambre
6618cf107935f50008be4363
11 avril 2024
11 avril 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0385aeec3d969238931
31 août 2023
31 août 2023
L412-2 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le bénéfice d'un délai supplémentaire de deux années est accordé à Mme [F] [U] à compter de la date du jugement afin de quitter les lieux,
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8596da9e15c5131fca2c
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures
Source officielle3ème chambre
65a785fa8121050008662f7e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[E] [N] les plus larges délais pour quitter les lieux, à savoir trois ans, en application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31648
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En cause d'appel Mme [K] fait valoir que la BGI ne lui a pas demandé de quitter les lieux pendant plus de 10 ans ce qui non seulement manifeste l'absence d'urgence comme exigé par les articles L412-4 et
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898422428384b762e6b260
14 janvier 2025
14 janvier 2025
À l’audience du 22 octobre 2024, Monsieur [Y] [L], comparant, fait état du départ des défendeurs le 14 juillet 2024 et de la restitution des clés.
Source officielleChambre 1-11 référés
633d1f9e62f5393e2eb4483b
3 octobre 2022
3 octobre 2022
DEMANDEURS Madame [W]-[M] [G], demeurant [Adresse 1] ( Bénéficie de l'aide juridictionnelle totale n°2022/003649 accordée le 22/04/22 par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE) représentée
Source officielleChambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c0501
12 août 2024
12 août 2024
Par acte du 22 février 2023, Monsieur [E] [L] et Madame [J] [G] son épouse relevaient appel.
Source officiellePPP Référés
69654710cdc6046d470fa54b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Constate à la date du 22 mars 2025 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé dans la résidence [Adresse 8], à [Localité 10].
Source officiellePPP Référés
670421d58d5cd4a8758fff2f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 22 avril 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc0a72b5e5e648cbf86f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures (couvertes par les
Source officiellePCP JCP ACR référé
668ed1772980a82f59d99202
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience (15/02/2024), la CCAPEX ayant été saisie au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation (22
Source officielleChambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c22414250
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8d2df5b5c7d10ca58e4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePage 23 sur 50