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1 936 résultats pour « article L4211-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bb232cdc6046d4729b19a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L411-1 du code de la sécurité sociale) par la [4] ([10]). Une réparation chirurgicale a été effectuée le 10.10.2022.

Source officielle

Page 23 sur 97

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TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8506866c0645d2824b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article L421-3 du code des assurances, le FOND DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES de DOMMAGES est subrogé dans les droits de la victime contre la personne responsable de l'accident lorsqu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00247

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

. » Réponse de la Cour Vu l'article 695-11 du code de procédure pénale : 5.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cfc05d6f7f678d4936c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[J] [E] ainsi que celle de tout occupant de leur chef des locaux sis à [Adresse 13] avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3105e2fbe7c900437e4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Ensuite, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail qu'il appartient à l'employeur d'éviter les risques et de veiller à l'adaptation des mesures d'organisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba49

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par acte du 4 octobre 2023, la SAS [11] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement. L'affaire a été plaidée à l'audience du 20 mars 2024.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a21a0c549ea05a7cd2c9a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae59

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Mais l'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les dispositions de ladite loi ne s'appliquent pas aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f916d34da2cbdce12e9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

(Article 696 du Code de procédure civile).

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a1e0cdc6046d479b0164

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la régularité de la procédure d’expulsion et la demande de nullité Aux termes de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163eba5667415156fa41ea1

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 14 JANVIER 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627f48cf551627057d32df42

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfde01163291db992a74

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200533

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juin 2020 Rejet M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9279da9e15c5131ff6ca

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption

Source officielle
CA

14e Chambre

6035e72cc8077a4d4e8a7f01

Appel

3 février 2016

3 février 2016

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fabrice GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jennifer ATTANASIO, avocat au barreau de MARSEILLE SA GTLE TRANSPORT, demeurant [Adresse 4]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300513

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

H... de ce chef doivent être rejetées ; que le jugement doit en conséquence être confirmé » (arrêt p. 3 et p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L411-58 du code rural, le bailleur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300400

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le GAEC du Sainfoin et les consorts V...

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f07

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68de07191bc19e7640ea3deb

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[M], [U] [T] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Anne BARNOUD, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article

Source officielle