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Sur leur demande subsidiaire de délai pour quitter les lieux au titre des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, ils indiquent justifier de démarches en vue d’un relogement

Source officielle

5e chambre Pole social

653b596b502b828318c4e492

Appel

26 octobre 2023

L452-3.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00109_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

PCP JCP ACR référé

662a9fd7c8a1343b8cd625bc

T. Judiciaire

25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [L] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier VAN GEIT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400047_20240130

Administratif

30 janvier 2024

L.423-23 du CESEDA, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L422-1 du CESEDA, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros,

Source officielle

PPP Référés

670d5c55ddfc18ec235b3aae

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Ils ajoutent qu'il convient de faire application de l'article L412-1 du Code de procédure civile et de juger que l'expulsion pourra intervenir sans délai au regard de la mauvaise foi des défendeurs.

Source officielle

civ3

6079432b9ba5988459c414d9

Cassation

22 janvier 1974

106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU, PAR L'ARTICLE 125 DU MEME TEXTE, IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LE MEMOIRE D'APPEL DE LA VILLE DE PARIS

Source officielle

8ème chambre

68f07da7bfd83326c706385b

Appel

15 octobre 2025

[N] à la date du 12 novembre 2022 ; Autorisé l'OPH de l'Ain ' Dynacité à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec le concours

Source officielle

2ème Chambre Cab2

65c13494d4f3671a27f9df01

T. Judiciaire

5 février 2024

L422-1 du code des assurances.

Source officielle

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb9a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

du bail et l'expulsion : L'article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitat dispose : « Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les

Source officielle

C30-JCP CIVIL

68e975ff3ea43407b912a180

T. Judiciaire

9 octobre 2025

SUR LA DEMANDE D’EXPULSION IMMEDIATE ET SANS DELAI Au terme de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout

Source officielle

8ème chambre

695f820ecdc6046d479bae22

Appel

7 janvier 2026

N° RG 23/07797 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHWT Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] au fond du 30 mai 2023 RG : 11-23-0015 [N] C/ S.C.I.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

6981634dcdc6046d47b2ebd8

T. Judiciaire

1 février 2024

Sur les délais En application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

Source officielle

4e Chambre B

616340317dbf94c22343ca9c

Appel

14 juin 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier CHALUMEAU, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

J.E.X

6a0dfdc3cdc6046d475988f4

T. Judiciaire

19 mai 2026

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle

JCP

6876c3e1e74401da7f360d47

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Il résulte des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dfe3cdc6046d47a4ff95

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Les articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Source officielle

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