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1 743 résultats pour « article L423-12 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

680c6bd28eda960fba78b291

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L443-2 du même code, si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire

Source officielle

Page 23 sur 88

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TJ

PCP JCP ACR fond

66294e3c204c0caeeb992084

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Enfin, la société SEQENS a réclamé une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630e48da3e3d306603670a

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

Par ailleurs, se prévalant de l'article R 423-1 du code de l'aviation civile, M.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8596da9e15c5131fca2c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f80764cf40727a00439b7b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

697393e0cdc6046d476f10ac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0afcdc6046d47050ae3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697c2521cdc6046d4731a1ee

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

69809c1ecdc6046d479fa00e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6788047dc21c0e53e7906443

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48f5cdc6046d47e08390

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb326af9fd1f80963fff

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63c79be4da31367c908eb8c9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9ede7a459da3dcde9506

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6717ed006d8b1985f45f0dd5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La décision, contradictoire, en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 12 juillet 2024 et prorogée au 14 octobre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d41a2273490db10a924

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fd4d65e85d0474bddb2b78

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555310e2901d10fa32c66

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e24e0040aa3735bdeb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69786fe2cdc6046d47d7340f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures

Source officielle