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931 résultats pour « article L450-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af50147228318b9136e

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L452-2 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [3] en application des articles L 452-1 et L 452-2 du code de la sécurité sociale, à reverser à la CPAM de [Localité 4] l'ensemble des

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea415bbe450008b2cd86

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[P] [V] en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, et ce à l'encontre de la Sas [15] représentée par la Selafa [18] prise en la personne de Me [I] [B] et par la Selarl

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca75c25fa84862ebd83d11

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

[F] en date du 2 juin 2009 a été causé par la faute inexcusable de l'employeur, la Sarl Leone Ottonelli, - ordonné la majoration de la rente dans les conditions prévues par l'article L452-2 du code de

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6980b016cdc6046d47a166a7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ainsi, la responsabilité de la société BEMAGRE est donc engagée sur le fondement de l'article 1242 du Code civil. 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df254ccdc6046d47484191

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L 4154-2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00356

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L 450-3 du code de commerce qui dispose que «Les agents mentionnés à l'article L450-1 peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel ,• demander la communication

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911e40cd0f0b3d00867a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les conséquences financières : * Sur la rente Conformément à l’article L452-2 du code de la sécurité sociale, la rente attribuée à M. [E] devra être majorée à son maximum.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65ff2313f20008a52585

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

- Dire que la CPAM de la Côte d'Opale, en application des articles L.452-1 et L.452-2 du Code de la sécurité sociale, fera l'avance à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61631c5548f63659ca90a5f9

Appel

6 février 2012

6 février 2012

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [Y] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [H] [I] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210916

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 4154-3 du code du travail dispose « la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df94f0d41e0057d43e6a6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-7 de ce code : « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae99e4ea48318f5ad83

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l 'article L4154-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée , les salariés temporaires (...) affectés à des postes de travail présentant des risques

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea3d5bbe450008b2cd84

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[F] en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise, - réservé les droits de M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

660f94fea40f8b0008cb7545

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[S] [P] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise confiée au

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afcd3bcaf505db696519

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L452-3 : ' pretium doloris, ' préjudice esthétique, ' préjudice d'agrément, ' perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle du fait de l'accident du travail, 2/ déficit fonctionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210856

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63b91b03b63d827c909cad89

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, à son taux maximum, suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle, - dit qu'à la mission impartie à l'expert désigné par le jugement entrepris

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b70c0d3e3fe99cae117

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS SUR LA PRESCRIPTION L’article L431-2 du code de sécurité sociale dispose que les droits de l’assuré se prescrivent par deux ans à compter de la cessation du paiement de l’indemnité journalière

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94cae9a46d1f5a76704a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Motifs Sur la demande d'expertise : Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.

Source officielle