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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9cc979aae19b191c80
7 août 2024
7 août 2024
[U] [D] est due à la faute inexcusable de la société [9] ; - fixé au maximum la majoration de la rente servie à Mme [F] [D], conjoint survivant de la victime, en application de L4article L452-2 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035c154cd5b2028a64691aa
3 mars 2016
3 mars 2016
Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Marie RUEFF, avocat au barreau de PARIS, toque : C2158 substitué par Me Malika ADLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0206 CPAM [Localité 1] [Adresse 2]
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88622
8 juin 2006
8 juin 2006
de l'article L 432-9 du code du travail et l'article R 432-11, pour déterminer le rapport entre la contribution aux activités sociales et culturelles et le montant global des salaires payés, que l'expert
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4d974d258318454fb8
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la société [13], entreprise utilisatrice, garantira auprès de la société [17], les conséquences financières de la faute inexcusable à hauteur de 50%
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310230
3 mai 2018
3 mai 2018
Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle5e Chambre
615e0e83c25a97f0381f576e
16 octobre 2014
16 octobre 2014
[Adresse 2] dispensée de comparaître selon ordonnance du 1er septembre 2014 INTIM'ÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielle5e Chambre
615e0e83c25a97f0381f576f
16 octobre 2014
16 octobre 2014
************** CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] dispensée de comparaître selon ordonnance du 1er septembre 2014 INTIMÉE ***************
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939aa
8 février 2017
8 février 2017
Il ressort de l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale que " quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00845
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L. 642-1 et L. 642-12 du code de commerce, 1271 et 1281 du code civil ; 2°/ qu'en cas de transmission, par application des dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce, de la charge du nantissement
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682837e31b7f74444930
31 octobre 2022
31 octobre 2022
CONDAMNER les mêmes au paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678e8fb8a9d9693e17ac
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Suite à l'aggravation de son état , son taux d'incapacité permanente a été porte à 100 % à compter du 2 juillet 2014.
Source officielle4eme Chambre Section 1
651fa5c6c601f083189919dd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L452-2 du code de la sécurité sociale la majoration maximum des rentes prévues en vertu du livre IV, étant précisé que la majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité physique permanente.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02301
30 octobre 2018
30 octobre 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-5, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail
Source officielleTASS
66335b73c0d3e3fe99cae15c
4 avril 2024
4 avril 2024
CONDAMNE la société [11] à payer la somme de 2 000 euros à M [H] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société [11] aux dépens de l'instance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201529
8 octobre 2009
8 octobre 2009
sociale et les articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code du travail, devenus R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en vertu du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c6a6
20 décembre 2007
20 décembre 2007
et 3 de l'article 2 du décret du 8 janvier 1965 par l'employeur, était venue interrompre le cours de la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Par jugement
Source officielle4ème Chambre Section 3
686f4a0d1cd28a275e6bd921
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de
Source officielleChambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c3f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L.452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R.454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées
Source officielle5e Chambre
615e0e83c25a97f0381f576c
4 décembre 2014
4 décembre 2014
000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 33