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461 résultats pour « article L4614-13 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6970764bcdc6046d47127cdf

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 4614-12 à L. 4614-13-1 du code du travail.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

, en application de l'article L4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69786f2ccdc6046d47d72385

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à la société, - très subsidiairement si l'inopposabilité était prononcée par la cour, désigner avant dire droit un nouveau CRRMP par application des articles L461-1 et R142-17-2 (ancien R142-24-2) du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l'article L4624-6 du code du travail, il est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a225a14cdc6046d4737ccb2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6871ecf5542d85a267f3c6fd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1 le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

* dommages et intérêts pour défaut de visite médicale de mi-carrière L' article L4624-2-2 du code du travail prévoit notamment que le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa50

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SUR QUOI LA COUR I/ Sur la contestation du caractère professionnel de la maladie En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630ef984223d7c4f13705294

Appel

30 août 2022

30 août 2022

En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200110

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

En application de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale : « ... toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Y... n'a pas été condamnée à supporter d'autres cotisations que celles visées par l'article L242-7 puisque c'est sur le fondement de l'article L412-3 al2 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a2265c7cdc6046d4739719b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Réponse de la cour Les arrêts avant dire droit précédents ont rappelé : * les dispositions des articles : ¿ L461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

au quatrième alinéa de l'article L.461-1 est fixé à 25% ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e428a553798000884706d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

II- Sur le licenciement Pendant les périodes d'arrêt de travail consécutives à un accident ou à une maladie d'origine professionnelle (article L. 1226-7 du code du travail) ou pour simple maladie (article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e8955548e0aba4908e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L4624-6 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que «  L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7eeccdc6046d470453fa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.1235-3 du code du travail, soit la somme de 2 050 euros, en tout état de cause, débouter Madame [G] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034f00d4452ee1e4a4be9c1

Appel

4 août 2016

4 août 2016

[V] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Vu l'article 275 du code de procédure civile Vu l'article L 461 du code de la sécurité sociale dire et juger que la mission

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f825

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

(article 1610) C'est au vendeur de prouver qu'il a mis la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6877f27bfd93c2d1757f722a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L461-2, la victime n'exerçait plus aucune activité salariée ou assimilée ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

¿ Sur le fond En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée

Source officielle