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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
63b6777da853827c9026d1d7
4 janvier 2023
4 janvier 2023
à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
65321adb9e4ea48318f5acf1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
66c826175372bffe8256309f
22 août 2024
22 août 2024
Sur l'erreur d'appréciation quant à la vie privée et familiale sur le territoire et les garanties de représentation Au visa de l'article 8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE, et L 741-1 du CESEDA, M.
Source officielleRétentions
63b91acbb63d827c909cac91
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353ef
14 août 2023
14 août 2023
Les conditions de recours à la visoconférence prévues à l'article L 743-8 du CESEDA sont remplies au regard du mail du 9 août 2023 relative à la proposition de l'autorité administrative qui précise 'les
Source officielleRétentions
67ff39c8303a1b38839f7d37
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
653ca62a83c9498318209ccb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétention Administrative
63660b03bb0cef7f742791f3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleRETENTIONS
68f07da5bfd83326c706382d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle
Source officielleRétention Administrative
6962353fcdc6046d47d56bdf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
APPELANT Monsieur [J] [P] né le 17 Janvier 1999 à [Localité 8] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielle7ème chambre
DTA_2500786_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : - elle est illégale au regard de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2500791_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : - elle est illégale au regard de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
634507b73d3abfadff7c796a
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5ca9c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il souligne que l'association intimée a une obligation de tenir ces documents comptables conformément à l'article L612-4 du code de commerce.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64d5cfc79c17ddd969ec62e5
10 août 2023
10 août 2023
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea4
1 septembre 2022
1 septembre 2022
° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article
Source officielleChambre 3-2
5fd987c798c91e77b725e44b
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[H] [A] en qualité de liquidateur avec pour mission d'établir un rapport dans le mois sur la situation de la débitrice, - la SCP DARD & DUBOIS pour dresser l'inventaire prévu par l'article L662-6 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505201_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505202_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64db1583e5e55ad9697a59a1
12 août 2023
12 août 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officiellePage 23 sur 45