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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
688311394d9076bf079c239d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
consécutives de sorte que la durée minimale de repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives, et non pas de 48 heures (2x 24 h).
Source officielle1ère Chambre
661f660b2313f20008a52731
16 avril 2024
16 avril 2024
[T], l'identité du demandeur étant parfaitement apparente conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, étant ajouté que l'article 60 de la loi de finance pour 1963 no 63-156
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204338dfeb80b38f77ec8
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Son ancienneté doit ainsi être fixée à 35 ans et 6 mois, soit 35,5 années.
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a52
15 avril 2025
15 avril 2025
[I] de sa demande de congés payés afférents à l'indemnité prévue à l'article D.3121-23 du code du travail, - débouter M.
Source officielle2ème chambre section A
6308623b5d4f3fc56380b080
25 août 2022
25 août 2022
Il y a donc lieu d'appliquer la suspension du cours des intérêts à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, en vertu des dispositions de l'article L622-28 du code de commerce .
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdaac0dd52ced3d166ebcd7
6 juin 2019
6 juin 2019
L622-13 du code de commerce.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968cbd3cdc6046d4761aa5f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[R] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la même aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0d1dc25a97f0381f4bcc
7 mai 2014
7 mai 2014
* 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40e1
11 avril 2024
11 avril 2024
Il en est de même de l'irrecevabilité des demandes de nullité ou de résolution du contrat des époux [Y] au regard des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, faute de déclaration de créance
Source officielleChambre 3-2
6887335bcca442f3eb0d32c6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b9f3848452800008b2b4cc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
l'exécution déloyale du contrat de travail Au visa de l'article L.1222-1 du code du travail, M.
Source officielle1ère Chambre
5fd95b272d9558457ad1390f
18 février 2020
18 février 2020
L'article 550 précise à cet égard que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos à agir à titre principal, la seule limite étant la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310353
24 juin 2021
24 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969defff2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Camping de la Belle Henriette sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail : La S.A.S.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
[H] [T], [A] [U] et [FK] [U] : Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e510245100
16 octobre 2024
16 octobre 2024
D'une part, en ce qui concerne l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé issue de l'article L. 8223-1 du code du travail, celle-ci n'est pas soumises aux dispositions de l'article
Source officielleChambre commerciale
69f19a86cdc6046d47edea8b
28 avril 2026
28 avril 2026
Par conclusions du 8 juillet 2025, formant appel incident, la SELARL [1], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [2], demande à la cour, au visa des articles L 641-4, L 641-9, L651-1 et suivant
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f35ba942a604f5e93862
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 4121-2 du Code du Travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e45
25 février 2021
25 février 2021
Dans ses dernières conclusions du 17 novembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code
Source officiellePage 23 sur 25