AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9e822cdc6046d47771808
16 octobre 2025
16 octobre 2025
* Enfin, il indique qu'au regard du 3° alinéa de l'article L653-8, la notion de différer « sciemment » la cessation de paiements n'est susceptible d'être opposable au dirigeant qu'à compter de la date
Source officiellePage 23 sur 214
2ème chambre
6704cb882f5f3246ff381684
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle conclut par ailleurs au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, estimant que selon les dispositions de l'article L622-25-1 du code de commerce, l'interruption de la prescription
Source officielle