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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6775aa6ad62df49dedbbfda4

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JLD

66a2acc56b28f3ce99faf3d2

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur

Source officielle
TJ

JLD

66884eec342d338c20d59536

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle
TJ

JLD

66fda41c38de0398b51d575b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Guillaume SAUDUBRAY représentant PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

695d90d575782d5f06037e61

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

JLD

67f6d0d2a9d5adc260623bed

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Source officielle
TJ

JLD

6775aa69d62df49dedbbfd85

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JLD

677ee4e4b01eea4cf01a8507

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JLD

67857c69aaacbea0fe6856bc

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd34e0040aa37361d04

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-

Source officielle
TJ

JLD

669037c9766d1156dbc00657

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

Source officielle
TJ

JLD

677ee4e4b01eea4cf01a850b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed1681ed727f2a55d73

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed8681ed727f2a55e1a

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

PREFET DU PAS-DE-[Localité 3]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3

Source officielle
TJ

JLD

669ac3c630bd4f0c3f6dea2d

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle
TJ

JLD

669eb846eb0261a857efa124

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Madame METTEAU Pascale, Première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté e de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle
TJ

JLD

6686fd6ce74459e0c7edd154

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle
TJ

JLD

6686fd6de74459e0c7edd17a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle
TJ

JLD

669640caf5112d8edd056c6d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7753cdc6046d47751385

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les mesures imposées Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures

Source officielle

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