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13 991 résultats pour « article L741-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

67947fc28ab253a8400fb143

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la prolongation de la rétention : Les diligences de l'autorité administrative : En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger

Source officielle

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CA

Rétentions

6a17d50ecdc6046d4731456a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'absence de perspective d'éloignement En application de l'article L741-3 du code précité, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

ETRANGERS

65321ba19e4ea48318f5b1c7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

documents de voyage de l'intéressé, le consulat de Guinée a été saisi d'une demande d'identification actuellement en cours d'instruction, S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

6610e5f574ef9f00086f67a4

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[J] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du

Source officielle
CA

ETRANGERS

688af885aac506b5d705cf63

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

[B] [O] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 28 juillet 2025 à 17h33, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

652f7896b0532083189958ee

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que le moyen résultant du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED est nouveau en appel et donc irrecevable en application de l'article 74 du code de procédure civile et qu'en

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6438f20ca942a604f5e932bd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca43339066fd7c90fc2906

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L742-4 3° du CESEDA et ne motive pas sa demande ni ne s'explique sur les diligences accomplies

Source officielle
CA

Rétention Administrative

625fa4728361df277dc597ef

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

supposer qu'elle en soit une, ne cause à l'appelant aucun grief dès lors que ce n'est pas cette délivrance qui fonde son placement ou son maintien en rétention Sur les diligences Aux termes de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

65b4b2f37ef77d000880b6d7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64549e2eeedb07d0f8185e18

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article L743-4 prévoit que 'le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.'

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

634f956ab5afe5adfff289d2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

-Sur le fond: Selon l'article L741-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64df09c187e994d969651800

Appel

17 août 2023

17 août 2023

-Sur le fond: Selon l'article L741-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures , l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6520f696bb275d83183a3d0c

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

N°23/3292 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6319869051eeae4f1309d06b

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

Rétentions

68e1fd1220ac6488494aa62d

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

ETRANGERS

669b5317a3418ee2ae72d242

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c0b8eea67f3dd969e54fbb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642d1440cb8fa004f57da09c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

63bfb3795e2fbe7c900439e3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ce moyen est repris par la déclaration d'appel transmise par la CIMADE qui soutient que [F] [N] fait partie des catégories de personnes protégées prévues à l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour

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