AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67947fc28ab253a8400fb143
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur la prolongation de la rétention : Les diligences de l'autorité administrative : En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger
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Rétentions
6a17d50ecdc6046d4731456a
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur l'absence de perspective d'éloignement En application de l'article L741-3 du code précité, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielle