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829 résultats pour « article L821-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

6a2260bacdc6046d4738db24

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle fait également valoir n'avoir jamais bénéficié de l'entretien de l'article L3121-65 portant sur la charge de travail et l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

5fd98cbab93fd07d6d7b4655

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

L'article R. 313-15 dispose que la notification prévue à l'article L. 313-28 du code monétaire et financier peut être faite par tout moyen, puis explicite les mentions obligatoires que cette notification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00492

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

du précédent article, soit 4 500€ net ; ALORS QUE si l'article L 8251-1 du code du travail interdit d'employer une salariée sans autorisation, cette interdiction, qui constitue une mesure de police,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162f6ebb807dfe813d296b7

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

AS TRANSPORTS à payer à [T] [F] la somme de 500, 00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cff

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a63de91be2e9f7eaa9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur le travail dissimulé : Il résulte des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915ea

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

sera diminué de 20 % si elle s'en acquitte dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e965

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f71c

Appel

7 mai 2012

7 mai 2012

Elle réclame paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le moyen tiré du prêt illicite de main d'oeuvre Selon l'article L8241-1 du code du travail, ' Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite [.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c89413110008238629

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

° 446/24 N° RG 22/00624 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH2Y PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BÉTHUNE en date du 22 Mars 2022 (RG 20

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02647

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

9 et 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda881

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6618cf1a7935f50008be44dd

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article L821-3 du code de la sécurité sociale porte en particulier les dispositions suivantes: 'l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb20e69beb8bb5a443ba08

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

L3121-11 alinéas 2 et 3 du code du travail, - dire que la société IDVERDE a volontairement violé les articles L8221-5 et L8221-6 du code du travail et condamner la société IDVERDE à lui payer la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6f93c795dd5afe175404

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Le recours au droit de communication exercé le 20 avril 2012 par l'administration fiscale, sur autorisation préalable du procureur de la République de Marseille,respecte les dispositions de l'article L101

Source officielle
TJ

Jex

68ed40910da7cb996dc8f8b8

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

SUR LES SOMMES SAISIES Aux termes de l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6347ac1429ffd2adfff4f27a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc21b8ddbf41d3f42ae17

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle