AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
6a2260bacdc6046d4738db24
4 juin 2026
4 juin 2026
Elle fait également valoir n'avoir jamais bénéficié de l'entretien de l'article L3121-65 portant sur la charge de travail et l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.
Source officiellePage 23 sur 42
Chambre commerciale
5fd98cbab93fd07d6d7b4655
14 janvier 2020
14 janvier 2020
L'article R. 313-15 dispose que la notification prévue à l'article L. 313-28 du code monétaire et financier peut être faite par tout moyen, puis explicite les mentions obligatoires que cette notification
Source officielle