Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205241_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
16 : "1.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd08
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa30ddb778926959708
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14 novembre 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ebf21bfd75b73b3e44989
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La contestation de la date de consolidation relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L142-1 1°.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffab3791a0885c4f6ae
2 février 2024
2 février 2024
L’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article
Source officielle3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed15
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En conséquence, - constater que les contraintes du 16/11/2016, du 08/09/2017 et du 19/09/2017 sont soldées.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
Service des Recoursc/Tiers
65e22ff2b3791a0885c4f60a
2 février 2024
2 février 2024
L’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article
Source officielleTrib. de Commerce
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
15 octobre 2025
REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NTGW Société TER ARCINSc/S.A
66878cb605d6f7f678d48fe8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleRétention Administrative
653219d49e4ea48318f5a9af
19 octobre 2023
19 octobre 2023
géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande de délai de grâce En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification du
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e37
22 février 2021
22 février 2021
MOTIFS DE LA DECISION I / Sur la recevabilité du recours L'article R142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, prévoit que : « Les réclamations relevant de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdc58d0d6a1a67cbdcc2ce5
30 novembre 2018
30 novembre 2018
[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 substituée par Me Elise PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 INTIMÉE Madame
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdc58d1d6a1a67cbdcc2ce6
30 novembre 2018
30 novembre 2018
[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 substituée par Me Elise PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 INTIME Monsieur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb0984
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il convient donc d’ordonner avant dire droit une consultation médicale confiée au docteur [T] [L], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, avec mission de fixer, à la date de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b8984
11 octobre 2024
11 octobre 2024
application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officielleJ.E.X
65a82729228119c90322311b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
DÉBATS: tenus en audience publique le 12 Décembre 2023 PRONONCE: jugement rendu le 16 Janvier 2024 par le même magistrat AFFAIRE : S.C.I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662fe322b89538338ecddb4e
29 avril 2024
29 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.
Source officielleProcédures collectives
69fb3c4bcdc6046d47cb4f99
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [N] [O], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69fb3c6acdc6046d47cb5227
20 avril 2026
20 avril 2026
[H] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 23 sur 104