* S'agissant de l'indemnité pour nullité du licenciement En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail cette indemnité n'est pas soumise au plafonnement prévu par l'article L 1253-3 et ne

des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, il sera alloué à M.

Enfin, l'article R123-173 fait obligation à tout commerçant de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.

En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement, celle-ci par application des dispositions de l'article R1234-2 du code du travail, s'établit à 20 642,92euros.

aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R. 1234-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire

13 de l'annexe 5 de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières et l'article R. 1234-4 du code du travail ; 2°/ que dans la transaction, les parties n'ont pas opposé la notion

Société CORSE DE SUPER SERVICE à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la

En l'absence de faute grave, Mme X... a droit à l'indemnité légale de licenciement qui est aux termes de l'article R1234-2 du code de travail de 1/ 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, pour

[Adresse 4] [Localité 13] représentés par Maître Anaïs FRANCAIS de L’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS - R123 La CPAM DE L’ISERE [Adresse 9] [Localité 10] non représentée La mutuelle

En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [C] une indemnité légale de licenciement d'un montant de : * (1724,49 € / 5 x 21) + (1724,49 € /5 x 9/12)

a été victime de harcèlement moral et prononcer la nullité du licenciement - condamner la société CHARTRES DENTAIRE à payer à Mme [G] les sommes suivantes : * 15.000 euros en application de l'article

Prétentions et moyens de la société Thom': 4.Selon ses conclusions remises le 25 avril 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1195, 1218, 1219, 1719 et 1722 du code civil

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

L'exécution provisoire était ordonnée dans les conditions des articles R1245-1 et R1454 -28 du code du travail ainsi que de l'article 515 du code de procédure civile.

Selon l'article 3 du contrat liant la sarl Anjou hydraulique à la société A..., nous devons effectuer notre prestation dans les 4 heures.

Article XVII : 1.