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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
2 mai 2023
A compter du 6 janvier 2020, Mme [G] a été placée en arrêt de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66097bbd03a05db965418
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article R1234-2 précise que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a3
6 avril 2023
6 avril 2023
dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.' *** En l'espèce, l'appelante et
Source officielleChambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
9 avril 2025
* SARL HOTEL AGUER, [Adresse 6], contrôleur, comparant par Me Cécile Martinsegur, avocate (L0047) présente substituant Me Jérôme Benyounes, avocat (L0047) FAITS ET PROCEDURE La SAS SOCIETE HOTELIERE
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
SUR LA REPARATION DU PREJUDICE En application des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité dûe à monsieur X... au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946a7
17 avril 2019
17 avril 2019
Société CORSE DE SUPER SERVICE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur T... S... aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
l'irrecevabilité des demandes de la Commune de [Localité 6], sur le fondement de l'article 136 II de la loi Alur du 24 mars 2014, au motif que la Commune de [Localité 6] est membre de la Commune d'agglomération
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
25 juin 2013
Pourrait éventuellement effectuer une petite activité administrative. 1er certificat selon I € article R 4624-31 A revoir le lundi 19 octobre 2009 à 11 h 30 ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc386e633183e2ee17bfd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R1234-2 du code du travail, est due également à M.
Source officielle11e chambre
6034e3678c82df0e07e3ac05
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L'exécution provisoire était ordonnée dans les conditions des articles R1245-1 et R1454 -28 du code du travail ainsi que de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4057
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En outre, le prix du loyer a été fixé annuellement selon l'article 6 des conditions particulières.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1355 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (article 1351 ancien) énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69e3138bcdc6046d47a79581
17 avril 2026
17 avril 2026
substitué par Me Anne-Charlotte GOURDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R123 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fa7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[H] Conformément aux dispositions de l'article R1234-4 du Code du travail, 'le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pour conclure à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon, le comité sociale et économique de la société ECOTEC, au visa de l’article R123-40 du code de commerce, fait valoir que la société
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Sur le fond La ville d'Asnières soutient que s'agissant des conditions d'affichage et de publicité d'une délibération modifiant une ZAC, le juge a appliqué les articles R123-24 et 25 du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f521
19 avril 2012
19 avril 2012
R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Source officielleSociale C salle 3
62c52963a2c4236379079717
29 avril 2022
29 avril 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues, Dire et juger que l'obligation du CGEA
Source officielle2e Chambre
5fdd6fbcc528a11c104025f8
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Le 5 novembre 2014 la société K... a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés sur le fondement de l'article R123-131 du Code du commerce.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 fixe le contingent annuel à 220 heures.
Source officiellePage 23 sur 37