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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section des Référés
69600f4fcdc6046d47ab6fa8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielle3e Chambre A
603224d32bc4275bf9dd0d11
5 avril 2018
5 avril 2018
Il existe dans l'acte de vente une clause de suspension du délai de livraison dont ils invoquent la nullité au regard des articles L132-1 et R132-2 du code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4802fc178212f80bcd
4 avril 2025
4 avril 2025
avec les intérêts de retard au taux légal à compter du 24 juillet 2024, jusqu’au parfait paiement ; - 5 833,30 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[G] [I] aux frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution en application des dispositions de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678712fe6a3e85a6c849
30 janvier 2014
30 janvier 2014
SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919bf
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Réponse de la cour - les caractéristiques du local Aux termes de l'article R145-3 du code de commerce : ''Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation
Source officielleCh. civile et commerciale
67cbde67e543846c04847e99
25 juillet 2024
25 juillet 2024
novembre 2017, - dit que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil à Compter du 9 juillet 2020, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e84c25a97f0381f5777
6 novembre 2014
6 novembre 2014
RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE PARIS SUD OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assisté de Me Véronique JOBIN de l'AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R195
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616318bee0639f4f1a04a4f0
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Par acte du 24 novembre 2008, Mme [E] a notifié à M. [B] une révision du loyer à compter du 1er avril 2008 à 33 000 €.
Source officielleLoyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En outre, l'article III-5 5°) 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a64
9 mars 2017
9 mars 2017
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielle3e chambre sociale
6868b5109508abe8512045a6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par une seconde décision du 24 juillet 2017, la [8] a confirmé à M. [Z] cet indu pour le montant de 14 419,20 euros. Le 30 janvier 2019, la caisse a mis en demeure M.
Source officiellePAC - JEX
68e7a506033cf481c39a3755
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention
Source officielleService des référés
6700320bc34eb4cc857896a3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS 1/ Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article R145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6545ee4f4ac6088318da1227
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. (...)
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
MIN DE GIBBES 13348 MARSEILLE CEDEX 20 comparante en personnec/DEFENDEURS
65b16349b9f94e984650caeb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Et en application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Source officielle3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed11
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R243-18 du code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [G] [L] aux entiers dépens y compris les frais de signification conformément aux dispositions de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale
Source officielleServ. contentieux social
67114fa755a2a6f00e55608f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c415
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Par mémoire aux fins d'irrecevabilité daté du 12 décembre 2007, elle demande de : - constater que l'appelante a déposé un mémoire le 2 mai 2006 soit dans le délai prévu à l'article R13 49 du code de l'expropriation
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442a5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/00535 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MDL MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me
Source officiellePage 23 sur 59