revenant à la société Total raffinage marketing, devenue Total marketing services, au titre de l'expropriation, au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article

des parties par le greffe par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant

L'article L161-1-5 du même code dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

MOTIFS : Sur la déchéance de l'appel : Vu l'article R13-49 du code de l'expropriation ; Madame [T] à déposé son mémoire d'appelant dans les deux mois de sa déclaration d'appel, son appel est en conséquence

Avenue du Président Wilson 75116 PARIS pris en la personne de ses représentants légaux représenté par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assisté de Me D..., avocat au barreau de PARIS, toque : R137

l'objet social est l'une des activités citées au présent article.'

Par ordonnance du Premier Président du 25 août 2014, elle a été autorisée à assigner la SARL AMC à jour fixe devant la cour d'appel.

* Au visa des articles 1102 et 1134 du code civil, M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mai 2024, et renvoyée à l’audience du 25 juin 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

Motifs de la décision L'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°2017-864 du 9 mai 2017 applicable au présent litige, dispose que 'si la mise en demeure

La procédure devant la Cour a été clôturée le 25 juin 2024.

les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner ' Mme [X] [I]' au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du

ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.”

Sur les mises en demeure du 7 décembre 2015 et du 6 avril 2016 L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que :"toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

. ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé