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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
65b1634fb9f94e984650cb75
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b1634fb9f94e984650cb7a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b16382b9f94e984650cc74
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b16383b9f94e984650cc7f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf405d6f7f678d492f4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L 142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R142-16-3 du même code.
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c54
11 avril 2024
11 avril 2024
, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleSécurité sociale
61631f558007cf6451ddcda6
26 juillet 2011
26 juillet 2011
L452-1 et L452-3, R142-21-1 et R142- 22 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris, - dire et juger que la Maison de retraite [7] a commis une faute inexcusable ayant directement
Source officiellePOLE SOCIAL
6977d6e3cdc6046d47cd5d95
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La [12] rappelle que l'avis défavorable du [8] s'impose à elle et que le tribunal doit préalablement à sa décision recueillir l'avis d'un autre [13] conformément aux dispositions de l'article R142-17-2
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a8249b152198e85845
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielleSécurité sociale
616361cbc983b818eb76d258
24 mai 2011
24 mai 2011
monsieur [I] recevable mais mal fondé, - dit que monsieur [I] ne peut prétendre à la prise en charge des actes cotés AMI 10 et AMI 4 ; Attendu que la cour est saisie par un appel formé par lettre du 5
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9179d
12 juin 2014
12 juin 2014
Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
Source officielleJex
686c0db3dd7001754d61b01d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Localité 7] METROPOLE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par M.
Source officielleJex
686c0db3dd7001754d61b02e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 N° RG 25/00179 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO33 DEMANDEUR : Monsieur [U] [F] [Adresse 1] [Adresse 5]
Source officielleJex
686c0db4dd7001754d61b05e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 N° RG 25/00173 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOPI DEMANDERESSE :
Source officielleJ.E.X
671001aafac14a1f31d95070
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officiellePS ctx protection soc 2
6983e6e6cdc6046d47f2d23a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, DÉFENDERESSE [5] Contentieux Général [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Madame [E] [H] (Salariée) munie d’un pouvoir
Source officiellePS ctx technique
6786b8e0df5b5c7d10ca5af4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre
Source officielleJex
686c0db3dd7001754d61b039
4 juillet 2025
4 juillet 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 N° RG 25/00177 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOYJ DEMANDERESSE :
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd91009
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Bien que régulièrement convoquée à l'audience du 8 novembre 2013, par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour d'appel dûment signé le 5 juillet 2013, Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e8
28 avril 2014
28 avril 2014
MOTIFS Attendu que les articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du Code du Travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître
Source officiellePage 23 sur 113