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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sécurité sociale
6033594a2909c50a69fbdf1a
4 juillet 2017
4 juillet 2017
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 15/09893 URSSAF RHÔNE ALPES C/ SAS COURBON APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT- ETIENNE du 26
Source officielleChambre 4-8b
66162bd499851e0008f1e4ac
9 avril 2024
9 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er janvier 2019.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb0980
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7513c0f14416cdeb0a8c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706ec0f14416cdea7f79
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb0984
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
Source officielleAvis
CADA:20170202
23 février 2017
23 février 2017
Une fois adoptée la décision « arrêtant » le projet de PLU, décision qui est communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, le projet de PLU adopté
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154ddd395d6ba9f2a0bfb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le fond L'article L1233-69 du code du travail, complété par l'article 21 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle prévoient que l'employeur contribue
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635388a3513cb5adff9437fa
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le 26 mars 2019, la société Copy Concept (groupe C'Pro) a notifié à M.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66995c0407d408f8d4c170a0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668d846353e3bdd07787d104
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5859
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleAvis
CADA:20160492
3 mars 2016
3 mars 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris au nom de la commune une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
66fc37e52416523b99573a71
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de madame Zahra AIT, greffier.
Source officielle14e Chambre
603635de057bfd98028840fc
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Il a laissé un avis de passage (article 656 du code de procédure civile) et a procédé à l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile. M.
Source officielleSécurité sociale
603305033b89a8777e46db6d
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Conformément à l'article R 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans les cas prévus à l'article R 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants-droit et à l'employeur, au moins 10
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662fe322b89538338ecddb4e
29 avril 2024
29 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c25178
19 avril 2024
19 avril 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
Source officielleChambre Sociale
6798743e5b6b52f3e4a4308b
27 janvier 2025
27 janvier 2025
MOTIFS : En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a9129
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.
Source officiellePage 23 sur 80