* S'agissant de l'indemnité pour nullité du licenciement En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail cette indemnité n'est pas soumise au plafonnement prévu par l'article L 1253-3 et ne

P'tite dieppoise de l'ensemble de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire de la décision en vertu des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] et au moins jusqu'au 30 avril 2011.

R1454-28 du code du travail Condamne la partie défenderesse aux entiers dépens ».

700 du Code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du Code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R1454-28 du Code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article

R1454-28 du Code du travail fixé la moyenne des salaires à la somme de 3.669,31 € brut ; - Débouté la SAS SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS de sa demande d'application des dispositions de l'article 700

Le 30 août 2018, elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, avec convocation à un entretien préalable fixé au 7 septembre 2018.

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre

[Y] [V] la somme de 4 000 euros à titre d'indemnité pour l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R1454-28

Madame [J] a été placée en arrêt de travail du 26 au 30 mars 2018, et du 2 avril au 15 mai 2018. Elle a adressé son arrêt de travail à son employeur le 26 mars 2018.

Madame [X] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

700 CPC, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 er R 1454-28 du code du travail , dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers

700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de

prononcée d'office », l'article 445 prévoit qu'« après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations» L'article R1454-19-3 du code du travail prévoit

Par lettre remise en main propre en date du 30 octobre 2017, M.

Sur les frais et indemnité procédurale La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.