Le tribunal condamnera la société à payer à la banque la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute du surplus.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, désormais applicable aux instances en cours en suite de l'abrogation des dispositions de l'article R144-10 du

700 du code de procédure civile, au visa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Sur les dépens et frais irrépétibles L’issue du litige conduit le tribunal à condamner la [17] à payer à Madame [W] la somme de 800€ au titre de l’article 700 du CPC.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/11/2023.

II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Cette lettre a interrompu le délai de trois mois prévu par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.

Notification le : Une copie certifiée conforme à : [K] [N] CPAM DU RHONE Me Florent JOUBERT, vestiaire : 2357 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une requête déposée le 29

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/05296 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2007- tribunal de commerce de Paris - RG n°05/06988 Arrêts des 24 juin 2010 et 29

Par déclaration du 29 juillet 2019 reçue au greffe le 6 aout 2018, Monsieur [M] [P] a relevé appel de ce jugement. L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juillet 2024.

R. 142-19 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret

[Y] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

INTIMEE : Mademoiselle Gisèle Y... ... 49000 ANGERS représentée par Maître Philippe RANGE, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

R142-17-2 du Code de la Sécurité sociale.

Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa