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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.E.X.
67ec434edd062d9f810e58ed
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont insaisissables. La charge de la preuve de la provenance des fonds incombe au débiteur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70c
24 avril 2013
24 avril 2013
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code
Source officielleChambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
9 août 2023
SUR QUOI LA COUR Le premier juge, pour annuler le redressement, a jugé que les dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale y étaient applicables, qu'elles imposaient que la lettre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60376d736e73db49d7c5c165
25 mars 2015
25 mars 2015
La Cour de cassation a, par arrêt du 11 mars 2014, au visa des articles 31 du Code de procédure civile, de l'article 1382, de l'article L 121-1 du Code de la consommation tel qu'interprété à la lumière
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60360c4365ed8570e6af7c3b
7 janvier 2016
7 janvier 2016
des débats ARRÊT :- contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a86b60c111a421bda19
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
21 mai 2013
L242-5, R143-21 et D242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article R143-21 précisant le délai dans lequel l'employeur peut introduire son recours ; A défaut de rapporter la preuve de la notification
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Selon l'article R173-17 du code de la sécurité sociale : 'Lorsqu'un assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes des salariés et
Source officielleService des référés
6585e2ab638cf45b25ce6a92
22 décembre 2023
22 décembre 2023
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e78
11 mars 2021
11 mars 2021
FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/03/2021 la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES ARRÊT du : 11 MARS 2021 No : 71 - 21 No RG 20
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e295cdc6046d477af464
7 avril 2026
7 avril 2026
Il fait valoir la régularité de la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2019 validant son agrément, au regard de l'article 11 des statuts prévoyant, comme la loi, l'assentiment
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8289da9e15c5131fbcda
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece9b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R133-6 du code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [O] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile,Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8eefddc5b777c90992fda
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 septembre 2022 les appelants demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article 1147 du code civil ; Recevoir madame [E]
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b26
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, substitué à l'audience par Me Marine DE BOURQUENAY, avocat au barreau de PARIS, toque : R13 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - condamner Mme [V] au paiement des frais de recouvrement en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da4ec0d3e3fe99d17ba9
2 mai 2024
2 mai 2024
à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale relèvent désormais des régimes gérés par la CIPAV.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16310b9f94e984650c0b3
10 janvier 2024
10 janvier 2024
sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a035
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L'article R143-2 prévoit que pour l'application de l'article L. 143-1, sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, notamment, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a1f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige à l’assignation et aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 48