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1 016 résultats pour « article R214-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20224469

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

règlement de la consultation, comprenant la copie de la sollicitation de l’administration pénitentiaire et de la lettre de transmission desdits documents accompagnés de la preuve de la date de réception ; 14

Source officielle

Page 23 sur 51

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CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e49a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[N] à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux dépens.

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283a4e82250580d21b59

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

6a0e3268cdc6046d475d9a6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224470

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

règlement de la consultation, comprenant la copie de la sollicitation de l’administration pénitentiaire et de la lettre de transmission desdits documents accompagnés de la preuve de la date de réception ; 14

Source officielle
CA

5e Chambre

63c10a70bf9fd47c90a13ee2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur ce Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d60d

Appel

1 février 2011

1 février 2011

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions combinées des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea90a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le 14 août 2018, M. [T] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'une opposition à cette contrainte.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697c357acdc6046d4732d6d6

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

04 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00038 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOT Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Drella BEAHO, greffier ; Vu l’article

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd95a0f635033634be74

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63d37accd1bc2605de4b4b0b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Décembre 2022, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre conformément aux articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIFS I - Sur les demandes tendant à voir prononcer la nullité des décisions de prise en charge : Au soutien de ces demandes, la société [4] se prévaut : - au visa de l'article R441-14 du code

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20034

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il indique également, sur le fondement de l'article R212-2 du code de la consommation, que cette clause est abusive en ce qu'elle ne tend qu'à entraver l'exercice de l'action en justice de l'occupant à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100061_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db61

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Les exclusions de garantie prévues à l'article R211-10 ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droits.

Source officielle
TJ

Service des référés

686c113cdd7001754d61bd57

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R211-34 du code des assurances, - Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile - Donner acte à Mme [L] [K] [Y] [X] de ses protestations et réserves, - Recevoir Mme [O] [T] en son intervention

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a8cdc6046d471e8bc1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. 1.

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd76b01eea4cf01a3751

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

6a0cb445cdc6046d473a5975

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’expert judiciaire [V] [J] a établi son rapport sur les biens immobiliers de la succession le 14 février 2024.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88ba23ea43407b9fbc70f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle