AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20224469
8 septembre 2022
8 septembre 2022
règlement de la consultation, comprenant la copie de la sollicitation de l’administration pénitentiaire et de la lettre de transmission desdits documents accompagnés de la preuve de la date de réception ; 14
Source officiellePage 23 sur 51
5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e49a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[N] à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux dépens.
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