pouvoir INTIMÉES : SIPE [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 10] [16] Service Surendettement [Adresse 1] [Localité 8] [17] Chez [18] Service Surendettement [Adresse 5] [Localité 6]

Ordonnance du 04 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01744 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKC Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Madame PIN, greffier ; Vu l’article

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

En conséquence, elle ne répond pas aux dispositions des articles L722.1 et L.733.10 du code de la consommation.

Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

: l'arrêté du 17 janvier 2023 a été pris sans que la section n'ait été saisie et sans respecter le délai de 30 jours prévu à l'article R712-8 du code de l'éducation ; la commission de discipline a reçu

Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01810 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO2 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

6 mois d'emprisonnement et à la révocation de la peine de 6 moiis d'emprisonnement avec sursis qui avait été prononcée le 6 mars 2024 par le tribunal correctionnel de Toulouse.

Sur la requête n° 24NC01667 : 6.

qui lui en a été faite le 16 octobre 2025, conformément aux prévisions des articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.

Non comparante, non représentée, convoquée le 11 septembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805

[Y] en date du 6 mai 2020 ; - validé la contrainte du 6 septembre 2017 délivrée par la MSA AUERGNE à l'encontre de M.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin