AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branche : Vu les articles L. 141-1, L

le jugement n° 23/02904 du 4 septembre 2023 ; Attendu que la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie précise que dans cette décision ordonne avant dire droit une seconde expertise au visa des articles

Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation que

Mme Y..., conseiller de la mise en état, et Mme Z..., président de chambre de cette cour ; qu'elle fait grief à l'ordonnance attaquée de rejeter sa requête ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles

Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité

X... était ou non atteint d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge qui ordonne

En application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux recours introduits avant le 1er janvier 2022, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la

de la violation de l'article L. 141-1 du code de commerce et auraient ainsi méconnu leur mission.

R. 141-10 du code rural et de la pêche maritime ; - le commissaire du Gouvernement disposait d'un délai de huit jours pour solliciter un nouvel examen du projet de préemption en application de l'article

X..., n'excluait pas qu'il puisse procéder à l'expertise technique en toute impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 141-1 alinéa 4 du code de la sécurité

L. 141-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 141-1 du code de commerce ; 5°/ qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les motifs des premiers juges seraient

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ ALORS QUE, en énonçant, pour écarter

[W] a contesté cette décision le 22 février 2018 en sollicitant la mise en 'uvre d'une expertise médicale au sens de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

une présentation séparée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme dès lors que le document d'orientation et d'objectifs (DOO) fixe des règles trop précises et

MOTIFS Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 du code de la sécurité sociale et R. 142-17- 1 du même code, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 et le second

persistante, sans préciser si cette dernière est, en tout ou en partie, imputable à l'accident, et que dès lors, ces constatations imprécises et conclusions non motivées, ne répondant pas aux exigences de l'article

Ayant constaté des dégradations sur le chemin du Bosc, la commune de Vanosc doit être regardée comme demandant au tribunal de fixer le montant de la contribution spéciale, prévue à l'article L. 141-9 du

mentionné à l'article L. 141-3.

mentionné à l'article L. 141-3.