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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2201082_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 1331-30 du même code, applicable au litige : " I. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900594_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000682_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026363275
12 juillet 2012
12 juillet 2012
une interdiction temporaire d'y habiter et prescrivant la réalisation de divers travaux dans un délai de six mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment son article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400072_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’assainissement collectif prévu à l’article L. 1331-7 du code de la santé publique n’est pas établi ; - il est entaché d’erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l’article L. 2224-8
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403810_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article L. 1331-22 du code de la santé publique est ainsi rédigé : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100054_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ; il est entaché d'erreur de qualification et d'erreur manifeste d'appréciation quant aux locaux ; - la mesure les obligeant à reloger les occupants
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406479
22 février 2008
22 février 2008
administratif de Cergy-Pontoise a relevé qu'à la date de la présentation de ces conclusions, plus de deux mois s'étaient écoulés depuis l'accomplissement par l'administration des formalités prescrites par l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206246_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2113380_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904108_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104066_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400159_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
-Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation conformément à l'article L. 1331-23 et est en conséquence insalubre au sens de l'article L. 1331
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400728_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
suivantes : () 4°) L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ". 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00680
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205393_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 1334-2 rend un local insalubre. / Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900764_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
réclamée est disproportionné et excède 80 % du coût de la fourniture et de la pose d'une installation d'assainissement non collectif qui aurait été nécessaire en l'absence de réseau, en méconnaissance de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2109904_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur : " Lorsqu'un immeuble () constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905412_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L.1331-2./ La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du
Source officielleChambre 4-3
6a0ffb86cdc6046d478a7cbc
21 mai 2026
21 mai 2026
dernières écritures notifiées par voie électronique au greffe le 03 février 2026, Mme [L] demande à la cour de : « Réformer le jugement querellé en toutes ses dispositions Statuant à nouveau Vu les articles
Source officiellePage 23 sur 1630