de RIOM, en date du 16 mai 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ALLIER, pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

On 13   December 2005 the Ombudsman made an application under Article   191, read in conjunction with Article 188 of the Constitution, to the Constitutional Court, asking for the   2003

requête tendant à la publicité des débats sur la détention et au prononcé de la décision en audience publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 216, 591 et 592 du Code de procédure

  181 in respect of civil servants),   (b) to oblige an individual through force or threats to commit or not to commit an act (Article   188),   (c) to issue threats (Article  

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas

Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article

A444-19V du code de commerce renvoyant à l 'article A444-191 du même code, - fixait au lundi 19 septembre 2022 (avec délai butoir des quatre mois au 25 août 2022 à 9h00) l'audience à laquelle l'affaire

du 31 août 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 191, 199, 216, 591 et 592 du même

Ils agissent sur signalement, sur plainte de la victime ou de leur propre initiative (articles 186 à 192 CPP).

Kriegk, conseiller, et de Mme Tribot-Laspierre, conseiller désignée par ordonnance du premier président du 27 novembre 1995 ; "alors d'une part que, aux termes de l'article 191 du Code de procédure

Michel, du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 dans sa rédaction issue de l'article 12

Grande-Motte, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en vue de la régularisation de l'acte attaqué en application de l'article

Et dans l'hypothèse d'une vente amiable, dire et juger qu'il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que, conformément à l'article A444-191 V. du code de commerce, l'avocat poursuivant

suivie contre lui à la requête du gouvernement du royaume de Belgique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de BOBIGNY prolongeant sa détention ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des menaces (article   191), de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles   193 et 194), d’infliger de mauvais traitements et tortures (articles 243-245) et d’incendier