R. 244-1 du code de la sécurité sociale (arrêt p. 4 § 3 et 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité

[P] d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de la période de l'obligation dont le paiement lui était demandé, la cour d'appel a violé les articles L.244-2, L.244-9 et R.133-3 du

L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte Selon les dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

Ensuite, aux termes de l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Jouvenet de sa demande de nullité de la mise en demeure et a validé le redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

Jouvenet de sa demande de nullité de la mise en demeure et a validé le redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par les articles L. 612-12 et L. 623-1 du même code, alors applicables, au recouvrement des cotisations dues au régime

poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la contrainte En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l’article

relevaient du régime général, ne figurait que dans un dernier avis avant poursuite postérieur à la mise en demeure ; qu'en considérant néanmoins la mise en demeure comme régulière, la cour d'appel a violé l'article